Loi sur la santé, Genève, avril 2006

Art. 46

Choix libre et éclairé – Personne capable de discernement:

1. Aucun soin ne peut être fourni sans le consentement libre et éclairé du patient capable de discernement, qu’il soit majeur ou mineur.
2. Le patient peut retirer son consentement en tout temps.
   

         Formulaire de consentement éclairé